C’est un mode d’extinction des obligations, libérant le débiteur à l’expiration d’un certain délai.
Quels sont les délais de prescription?
L’article L. 114-1 du code des assurances dispose: “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».
Toutefois, ce délai ne court:
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte, sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”
La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a introduit une exception dont l’intérêt est important, en ajoutant un sixième alinéa à l’article L. 114-1 qui est ainsi rédigé : “La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.”
Suspension de la prescription:
La prescription est suspendue lorsque l’assuré ignore l’existence du contrat ou est empêché d’agir.
Interruption de la prescription:
L’article L. 114-2 du code des assurances énonce les trois causes d’interruption de la prescription:
- Cause ordinaire d’interruption de la prescription: citation en justice, commandement de payer… (depuis la loi du 5 juillet 1985, l’assignation en référé interrompt la prescription).
- Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.
- Envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré pour l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.
L’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de deux ans.