Louer un gîte d’étape avec piscine : les obligations des propriétaires
Les gites d’étape
Vous êtes propriétaire d’une piscine privée et vous mettez cet espace à disposition dans le cadre de votre location, dans ce cas attention au respect de vos obligations en la matière.
Rappel d’une obligation majeure de sécurité
Vous devez installer au moins un de ces 4 équipements :
- Barrière de protection
- système d’alarme sonore
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin
Ils doivent impérativement être normalisés / AFNOR NF P 90
- 306 pour les barrières de protection,
- 307 pour les systèmes d’alarmes,
- 308 pour les couvertures de sécurité,
- 309 pour les abris.
En cas de non-respect de cette obligation vous encourez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 45 000 € et si un accident survient votre responsabilité civile pourra être engagée pour des montants beaucoup plus importants.
Nos conseils :
Vérifiez que votre contrat d’assurance couvre bien votre responsabilité civile pour la mise à disposition de cet espace et surtout n’oubliez pas d’en faire la déclaration écrite à votre assureur.
Vérifiez également la conformité de vos installations à ces normes, n’oubliez pas de demander au vendeur ou à l’installateur de ces dispositifs d’attester de leur conformité aux exigences de sécurité légales par un écrit daté et signé, accompagné des justificatifs techniques, si celui-ci ne l’a pas déjà fait.
Rappelez à vos hôtes par tous moyens et notamment par affichage qu’ils doivent surveiller en permanence leurs enfants et ne jamais les laisser seuls dans la piscine ou à proximité.
A noter : Les piscines posées sur le sol gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Accéder à la fiche métier