C’est une modification apportée à un contrat sans recourir à la signature des deux parties, comme pour un avenant. Ce document enregistre un accord des parties qui ne justifie pas le formalisme de la double signature.
Exemple:
dont acte d’un changement d’adresse n’ayant aucune influence sur les garanties du contrat. Ce cas pourrait se présenter, notamment, pour l’assurance responsabilité civile professionnelle.
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