L’assurance de la protection juridique peut être définie comme le contrat où l’aléa est la survenance d’un litige et le sinistre est constitué par le règlement d’honoraires et l’exposition de frais pour défendre les droits de l’assuré ou pour les faire valoir.
Les contrats de protection juridique doivent être distingués des garanties défense-recours accessoires aux contrats de responsabilité civile ou comportant des garanties de responsabilité civile.
La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a prévu diverses dispositions intéressant l’assurance protection juridique:
- l’assuré a le libre choix de son avocat;
- en cas de désaccord sur l’opportunité de lancer ou de poursuivre une procédure, l’assuré et l’assureur devront s’en remettre à une tierce personne, choisie d’un commun accord ou désignée en référé. Si l’assuré passe outre à cet avis, il continuera la procédure à ses frais, que l’assureur prendra en charge si l’assuré obtient gain de cause.