Assurance agence de publicité

Responsabilité civile professionnelle

Votre activité d’agence de publicité consiste à assister et/ou prendre en charge tout ou partie des besoins de vos clients dans les domaines suivants : la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, la conception et la diffusion de publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias. La conception et la diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple, sur des panneaux, dans des magasins, sur des véhicules automobiles,…, la distribution publicitaire, la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à capter et fidéliser les consommateurs, la promotion de produits…

VOS RISQUES

Vous êtes responsable vis-à-vis de vos clients en fonction des engagements contractuels que vous avez pu souscrire.

Attention :
N’acceptez pas ou ne vous engagez pas au-delà de ce qui est professionnellement et raisonnablement acceptable. Votre responsabilité, repose dans la plupart des cas, sur une obligation de moyens et non de résultat.
Vos risques peuvent notamment résulter d’une erreur, d’une omission, d’une incompréhension et engager ainsi votre responsabilité professionnelle, il peut s’agir d’erreurs purement matérielles d’interprétation ou de transcription des données de votre part, d’un défaut de conseil, d’une omission ou d’une négligence dans la réalisation de la prestation qui vous est confiée.

Quelques illustrations de vos risques.
– La contrefaçon de marque : l’utilisation d’un visuel en l’occurrence un parapluie, même si celui-ci ne constituait pas un signe distinctif des produits à vendre, a été jugé comme la contrefaçon du visuel d’un concurrent et donc de sa marque, l’agence de publicité, après recours de son client, a été condamnée en appel, celle-ci avait en charge la conception et la réalisation de la campagne.
– La publicité peut être considérée par un concurrent de votre client ou par un consommateur comme dénigrante voire mensongère ou parasitaire, tels sont les termes utilisés par le législateur et la jurisprudence, en la matière relativement fournie. La responsabilité professionnelle de votre agence peut être mise en cause. Il importe d’être vigilant sur ces risques dont l’appréciation est souvent très spécifique, ainsi le slogan « la côte d’Azur, l’autre pays des tulipes » a été jugé comme parasitaire de « la Hollande, l’autre pays du fromage ».
– Le non-respect des règles qui régissent par exemple, la publicité comparative et qui peut également engager votre responsabilité de professionnel.

Attention :
Vous êtes garant et responsable de la légalité de la campagne publicitaire que vous réalisez pour votre client (respect par exemple de la Loi Evin), il s’agit là d’une obligation de résultat qui pèse sur vous.
– À la confidentialité de certaines données ou informations concernant l’entreprise cliente, vous pourriez voir votre responsabilité civile recherchée en cas de divulgation même fortuite par vos préposés. Soyez attentifs à toute obligation spéciale de discrétion et de confidentialité que pourrait spécifiquement exiger un client.
– Aux préjudices financiers que votre client pourrait vous réclamer en raison d’un retard accidentel dans la réalisation de vos prestations comme une erreur de planning, la défaillance d’un sous-traitant ou fournisseur…
– D’un défaut de choix ou de qualification d’un de vos sous-traitants ou intervenants ou d’une erreur commise par eux dont vous devrez nécessairement répondre même si vous conservez tous recours contre ces derniers, comme par exemple, l’erreur matérielle du média choisi par l’agence de publicité affichant une promotion sur un vol international à un prix erroné et très inférieur à celui pratiqué et indiqué par l’annonceur (coût de rectification de l’erreur par annonce dans le quotidien le lendemain et perte sur les billets demandés la veille par les clients).
– De prestations ou produits non conformes au cahier des charges et donc à vos engagements contractuels.

NOS CONSEILS

Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les différents domaines d’activités et les différentes missions réalisées par votre agence de publicité.

Ces activités et missions doivent être définies le plus largement possible à la souscription du contrat d’assurances. N’oubliez pas de revisiter régulièrement cette définition et de l’adapter si nécessaire lors de la signature de nouveaux contrats de prestations ou d’avenants aux contrats existants.

Il est très important de vérifier régulièrement que la définition de vos activités telle qu’elle figure dans votre contrat de responsabilité civile est à jour, qui plus est si votre contrat est ancien.

Pourquoi ?
En cas de sinistre, votre assureur pourra vous opposer la non-application de sa garantie si l’activité concernée n’est pas reprise dans la définition de vos activités telle qu’elle figure au contrat que vous avez signé à l’origine.
La jurisprudence est constante en ce domaine et sera favorable à votre assureur.
En dehors de cette vérification périodique, privilégiez lors de la souscription une définition la plus large possible, par exemple, avec une formulation faisant référence à « toutes activités annexes ou connexes » à l’activité principale que vous aurez déclarée.

Vérifiez, par ailleurs, que votre contrat d’assurance vous accorde bien une garantie de responsabilité civile professionnelle (RCP), notamment :
– pour les dommages immatériels dénommés non consécutifs ou encore « immatériels purs » pour répondre aux préjudices financiers subis par vos clients et plus généralement par des tiers, ce en l’absence de dommage matériel, tels que manque à gagner, privation de jouissance, interruption de service, atteinte au droit de marque, à l’image de marque ou de l’entreprise etc…. celle-ci vous est indispensable ;
– pour les dommages (perte ou destruction) de biens susceptibles de vous être confiés notamment par vos clients dont vous pouvez avoir besoin dans le cadre de vos activités…

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information.

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

La garantie doit être étendue aux frais de reconstitution des données informatique ou non et au remplacement des supports d’information.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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