Assurances courtier en assurances

Responsabilité civile professionnelle

Votre activité de courtier en assurance consiste à conseiller vos clients dans le domaine de la mise en place et de la gestion de leurs risques. Après avoir établi un diagnostic de ces derniers, vous leur proposez des couvertures d’assurance adaptées, concevez leurs contrats et les accompagnez.

Vous suivez donc leurs risques dans le temps et leurs besoins de protection en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou professionnelle et vous adaptez en conséquence l’offre de produits d’assurances ou financiers.
Votre activité s’exerce en amont de la signature du ou des contrats d’assurances en passant par la conclusion de ces contrats. En aval, vous les adaptez et les gérez notamment lors de la survenance de sinistres en les accompagnant jusqu’au versement des indemnités que l’assureur leur doit en application du contrat d’assurance.
La transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement et du Conseil européen du 9/12/2002 en France impose aux courtiers pour exercer l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle à minima à hauteur de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an, en vertu des dispositions de l’article L512-6 du Code des assurances.
La Garantie Financière :

L’article L 512-7 du Code des assurances impose aux courtiers en assurance de disposer d’une Garantie financière à partir du moment où l’intermédiaire encaisse et gère les primes pour le compte des assureurs. L’article A512-5 du Code des assurances fixe le montant minimum à 115 000 € et qui ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.
L’article L512-1 créé par la loi N°2005-1564 du 15 décembre 2005 institue que les intermédiaires d’assurance et réassurance définis à l’article L 511-1 du Code des assurances doivent s’inscrire au registre unique auprès de l’Orias.

VOS RISQUES

Toutes fautes, erreurs, omissions, inexactitudes, négligences ou retards dans ces missions de conseil et de tous travaux qui vous incombent et en résultent sont de nature à engager votre responsabilité à l’égard de vos clients voire dans certains cas de tiers qui pourraient subir indirectement des préjudices de ce fait.
Vos principales obligations et donc vos risques en cas de non-respect de celles-ci peuvent se résumer pour l’essentiel à :

Donner des informations et conseils appropriés à vos clients :
Il a ainsi notamment été jugé par la Cour de Cassation que manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité professionnelle le courtier qui n’éclaire pas son client sur une clause d’exclusion.
Leur communiquer ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible.
Gérer de façon appropriée les contrats et les risques pour lesquels ils vous ont donné mandat.

NOS CONSEILS

Il ne s’agit là que de quelques recommandations :

En phase d’étude, d’analyse et de conseil, obtenez des écrits de vos clients tant sur l’expression de leurs besoins que sur les éléments descriptifs de nature à les qualifier et à les quantifier le plus précisément possible ; réciproquement, confirmez leur par écrit vos conseils et vos propositions qui en résultent.
Un questionnaire écrit signé par votre client préalablement à la mise en place d’un contrat et sur un plan plus général des instructions suffisamment formalisées de sa part, limiteront les risques d’incompréhension entre vous et ainsi les éventuelles contestations qui pourraient survenir ultérieurement notamment en cas de sinistre.
Veillez à concrétiser auprès de l’assureur ou de tout autre intervenant les instructions de vos clients dès réception de celles-ci et notamment lorsqu’il s’agit d’une demande de garantie.
Votre risque en responsabilité civile n’est pas directement corrélé au montant des honoraires que vous réalisez.
La Garantie financière n’est pas obligatoire à partir du moment où vous n’encaissez pas les primes pour le compte des compagnies d’assurances.

Solutions d'assurance

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Biens professionnels

Agencement, mobilier, matériel

Vous devez les assurer contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, vol… Attention si vous êtes locataire, les agencements immobiliers réalisés à vos frais doivent être assurés au titre du « contenu ».
Transmettez systématiquement à votre assureur agent ou courtier, une copie du bail qui vous lie au propriétaire afin que celui-ci puisse prendre connaissance des obligations respectives et adapter le contrat en conséquence.

Cas particulier du matériel informatique, de reconstitution des données ou d’archives et des supports d’information

En général, le matériel informatique est assuré au titre du contrat Multirisque locaux contre les bris et destructions de matériel mais il peut être nécessaire de souscrire un contrat séparé en fonction de l’importance du matériel.

L’informatique « portable » doit être assurée en tous lieux.

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Cette assurance vous permettra, en cas d’événements majeurs, de redémarrer le plus rapidement possible l’activité par la prise en charge des frais engagés en vue d’éviter ou de limiter une perte d’exploitation ou d’honoraires.

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Cette assurance permet de couvrir, en cas d’événements majeurs, la perte d’exploitation ou de revenus qui s’obtient en comparant le montant qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre et le montant effectivement réalisé après le sinistre déduction faite des frais et charges que le professionnel cesse de supporter du fait du sinistre.

Autres pertes financières :

Le contrat doit inclure l’assurance des autres frais et pertes consécutifs à un sinistre garanti tels que les pertes de loyers, les pertes d’usage.

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous devez assurer l’immeuble pour la valeur de reconstruction à neuf, ce qui est le plus communément admis dans les contrats Multirisques locaux. Le contrat doit également couvrir votre responsabilité civile de propriétaire d’immeuble.

Vous êtes copropriétaire

L’immeuble est assuré par la copropriété mais il convient de vérifier auprès du syndic que la garantie souscrite porte sur l’ensemble des parties privatives et communes immobilières.

Vous êtes locataire

Vous devez assurer votre responsabilité locative.

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Votre entreprise doit assurer obligatoirement en responsabilité civile tout véhicule utilisé pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non. Si vous souhaitez un niveau de protection maximum, souscrivez aussi les garanties dommages tous accidents, assistance, protection juridique et garantie du conducteur. Les véhicules peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte, à partir de 3 véhicules.

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Si vous transportez des marchandises, effets personnels & professionnels ou des biens confiés, vous pouvez les couvrir en dommages, avec une garantie spécifique.

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Tout conducteur qui utilise un véhicule assuré de l’entreprise est couvert en garantie responsabilité civile, sans qu’il soit besoin de le dénommer au contrat. Les autres garanties souscrites sont également acquises quel que soit le conducteur.

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

Vos salariés peuvent utiliser occasionnellement ou régulièrement leur véhicule personnel dans le cadre de déplacements professionnels dès lors que :

Vous ayez souscrit un contrat d’assurance « auto mission » qui couvre spécifiquement leurs déplacements professionnels. Attention, le véhicule du salarié doit cependant être assuré à titre personnel pour ses trajets domicile/lieu de travail.
Ou qu’ils aient assuré leur véhicule personnel pour un usage « affaires ». Dans ce cas, le salarié peut vous demander le remboursement de la différence de prime avec un usage « domicile/lieu de travail » en récupérant une attestation de différence de prime auprès de son assureur.

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

À partir du 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’instaurer une couverture minimale « santé » pour tous les salariés.

Les frais de santé :

Un contrat frais de santé prend en charge tout ou partie des prestations hospitalisation, dentaire, optique, médecine courante, laboratoires d’analyse, médecine douce… en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise du secteur privé aura l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés avec un minimum de garanties, appelée le panier de soins.

La prévoyance :

Un contrat prévoyance collectif permet de couvrir les salariés des risques liés à la personne :

en cas d’arrêt de travail (versement d’indemnités journalières et de rentes d’invalidité) ;
en cas de décès (versement d’un capital pour les enfants et le conjoint).

Vous devez respecter la loi de mensualisation légale (garantir, pendant un arrêt de travail, le salaire des salariés pendant x mois en fonction de leur ancienneté). De plus, votre convention collective peut prévoir des obligations de garanties et/ou de cotisations. Cette obligation de cotisation existe automatiquement pour les salariés en statut cadre (obligation de l’employeur de participer à minima à 1,5 % de la tranche A du salaire).

La protection pour vous, chef d’entreprise

1. Vous avez un statut de salarié. Voir rubrique ci-dessus « La protection de vos salariés»
2. Vous avez un statut de NON salarié

La loi Madelin est destinée à améliorer votre protection sociale et de vous faire bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié. Les dispositions de cette loi accordent d’importantes exonérations fiscales. Elle vous permet de déduire de l’assiette des bénéfices imposables les cotisations santé, prévoyance et retraite, sous certaines conditions.

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Couvrant tous les domaines de la protection sociale, la loi Madelin prend en compte les prestations en espèces versées sous forme de rente au titre des garanties suivantes : complémentaire santé, prévoyance (dépendance et arrêt de travail), retraite et perte d’activité subie.

Comment en bénéficier ?

Vous devez être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Les cotisations doivent être versées au titre de la couverture facultative retraite et prévoyance (y compris santé) auprès d’une société d’assurances sous la forme d’un contrat groupe.

Quels sont les principes de la loi ?

Les cotisations sont déductibles.

Sont concernées :

les cotisations servant à financer les contrats couvrant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
les rentes d’invalidité et d’éducation ;
la rente viagère de conjoint en cas de décès ;
la complémentaire santé ;
la retraite par capitalisation.

Les prestations sont imposables.

Les prestations suivantes, constituant un apport de revenu complémentaire, sont soumises à l’impôt :

les rentes viagères servies au titre de la retraite ou suite à un décès (imposable dans la catégorie des pensions) ;
les indemnités journalières imposables au titre des revenus ;
les prestations servies par la complémentaire santé sont des remboursements : elles ne sont donc pas considérées comme un revenu et restent non imposables.

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Courtier en assurances 66.22Z

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Pertes financières

Frais supplémentaires d’exploitation :

Pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes d’honoraires :

Autres pertes financières :

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Locaux

Vous êtes propriétaire des murs, propriétaire unique

Vous êtes copropriétaire

Vous êtes locataire

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Risque automobile

Les véhicules de votre entreprise

Les marchandises transportées ou les biens confiés dans les véhicules

Vos salariés utilisent le véhicule de l’entreprise

Vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise

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Assurance de personnes

La protection de vos salariés

Les frais de santé :

La prévoyance :

La protection pour vous, chef d’entreprise

Quelles garanties entrent dans le champ d’application de la loi ?

Comment en bénéficier ?

Quels sont les principes de la loi ?

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