Vos risques
Vous engagez votre responsabilité civile pro, en tant que déménageur / entreprise de déménagement, en cas de dommages aux biens qui vous sont confiés y compris le vol, la perte ou la disparition de ceux-ci.
Sauf dans trois cas :
- Une faute manifeste de votre client, par exemple, si celui-ci a mal emballé un objet fragile ou l’a placé sans le signaler avec d’autres objets non fragiles qui l’ont endommagé lors des manutentions.
- Un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement insurmontable, imprévisible et extérieur au bien endommagé, la force majeure sera appréciée par les juges en fonction des circonstances du moment. Ainsi, un évènement climatique exceptionnel pourra, selon les circonstances, être considéré ou non comme un cas de force majeure.
- Un vice propre du bien lui-même, par exemple, un bien déjà endommagé comme un objet fissuré, fêlé ou un meuble vermoulu qui ne supporte pas ou peu d’être manipulé ou déplacé.
Vous engagez également votre responsabilité pour les dégradations mobilières et/ou immobilières aux biens dans lesquels ou au voisinage desquels vous exercez votre activité de déménageur (entreprise de déménagement), comme les escaliers, les ascenseurs et plus généralement, l’environnement de vos clients et de leurs voisins.
Nos conseils
N’omettez pas d’informer votre client, par écrit, qu’il dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception des objets transportés pour effectuer une réclamation.
Attention :
À défaut le délai de dix jours passera à trois mois.
Les réserves à la livraison doivent vous être mentionnées de façon nette et précise, comme par exemple, emballage dégradé, enfoncé ou ouvert…, nature et nombre des objets cassés ou endommagés ou manquants, nombre de cartons manquants et description de leur contenu.
En l’absence de réserves, la livraison est présumée conforme.
Le montant de votre responsabilité pour les dommages aux objets transportés et déménagés est contractuelle et comporte un montant fixé au mètre cube, voire en cimaise et mentionné dans la lettre de voiture et le contrat passé avec votre client.
Attention :
Cette limitation ne joue pas si la perte ou la dégradation résulte d’une faute lourde de votre part.
Si votre client estime que votre garantie d’assurance de responsabilité contractuelle est insuffisante par rapport à la valeur réelle de ses biens, il pourra choisir de la compléter en souscrivant soit par votre intermédiaire, soit par lui-même, une assurance en valeur déclarée. Cette assurance « dommage aux biens » lui apportera d’une part, une garantie plus élevée et appropriée à la valeur de son mobilier et de ses biens en général pendant leur déménagement et d’autre part, les assurera même en cas de force majeure.
Vérifiez que la couverture de votre responsabilité professionnelle vous est bien acquise au titre de votre contrat d’assurance en ce qui concerne :
- La garantie de responsabilité contractuelle qui permet d’indemniser les dommages occasionnés aux biens de vos clients objets du contrat de déménagement dès lors que votre responsabilité est engagée.
Vérifiez que le montant assuré par votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est bien conforme aux montants sur lesquels vous vous engagez contractuellement vis-à-vis de vos clients.
- La garantie responsabilité « exploitation » qui vous couvre pour les dommages corporels aux tiers, en général lors des opérations de déménagement mais également pour tous dommages matériels, en général comme les dégradations mobilières ou immobilières que vous pourriez occasionner aux biens dans lesquels ou au voisinage desquels vous exercez votre activité de déménageur comme par exemple, les escaliers, les ascenseurs, les sols,… et plus généralement, l’environnement de vos clients et de leurs voisins.
Votre contrat d’assurances de responsabilité civile pro doit également couvrir les conséquences financières indirectes de tels dommages dénommées dommages immatériels comme la privation de jouissance d’un bien, un manque à gagner subi par un tiers y compris votre client…
Attention :
Ces garanties doivent s’exercer en tous lieux, vérifiez les limites géographiques de votre contrat d’assurance si vous effectuez des déménagements hors de France métropolitaine.
Vérifiez que votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle vous couvre également contre les conséquences purement « immatérielles » ou dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ; à titre d’exemple, un retard d’origine accidentelle dans l’acheminement des biens comme une panne du camion, un accident de la route, des conditions climatiques mal anticipées etc… pourrait avoir des conséquences purement financières pour votre client, qu’il serait en droit de vous répercuter.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels vos préposés sont exposés peuvent, en cas de survenance, engager votre responsabilité d’employeur au travers de l’obligation de sécurité de résultat dont vous êtes redevable à leur égard de par la loi et sa jurisprudence.
Cette responsabilité dénommée aussi responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable est constituée par l’appréciation du danger que vous auriez dû avoir et l’absence de mesure prise pour en préserver vos préposés et en éviter la réalisation.
Cette responsabilité soumise à la seule appréciation du juge est particulièrement contraignante pour l’employeur.
Votre assurance de responsabilité civile pro doit vous couvrir en cas de faute inexcusable de l’employeur, vérifiez également que le montant assuré pour ce risque est compatible avec l’exposition de votre secteur d’activité à ces risques et le nombre de vos salariés.
