Courtiers en crédit immobilier : tout savoir sur vos obligations vis-à-vis des emprunteurs immobiliers
L’ordonnance du 25 mars 2016 et les textes subséquents font peser sur vous une obligation d’information et de conseil renforcée vis-à-vis de vos clients.
Celle-ci était certes souvent retenue par la jurisprudence mais elle devient désormais une obligation légale qui s’impose à vous, tout manquement peut dès lors engager votre responsabilité professionnelle.
Il s’agit pour l’essentiel du contenu de ces textes :
- d’une obligation d’information générale sur les produits que vous proposez,
- d’une obligation d’explications préalables,
- d’une obligation d’analyse et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (revenus, actifs mobiliers et/ou immobiliers, dépenses, dettes…)
- d’une obligation de mise en garde sur les risques éventuels pouvant être encourus par l’emprunteur,
Ce avant toute proposition de crédit immobilier que vous pourriez faire.
- de l’élaboration d’une fiche d’information standardisée au plan européen (FISE) au plus tard lorsque vous ferez une offre de crédit.
Attention : de nouvelles obligations en matière de formation vous concernent également.
Pour renforcer la protection des emprunteurs immobiliers tous les professionnels sont désormais soumis à une obligation de formation réglementée, sont notamment concernés les courtiers et mandataires en crédit immobilier.
L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation insère dans le Code de la consommation de nouvelles règles en matière de formation qui imposent aux intermédiaires de justifier de certaines compétences à l’entrée dans la profession mais aussi de les mettre à jour tout au long de leur activité professionnelle.
- Obligation de formation initiale de 40 heures à compter du 1er janvier 2017
- Obligation de formation continue annuelle de 7 heures au 21 mars 2017
- Obligation de formation complémentaire de 14 heures au 21 mars 2019
Rappel des dates clés d’application de ces dispositions légales :
- 1er juillet 2016 pour tous les contrats dont l’offre a été émise postérieurement à cette date.
- 1er octobre 2016 pour les règles relatives à la publicité, à l’information générale et précontractuelle, à la FISE (fiche standardisée européenne) et aux nouvelles modalités de calcul du taux annuel effectif global du crédit (TAEG).
- 1er janvier 2017 sur la mention au sein de la FISE de votre rémunération.
- 20 mars 2017 au 21 mars 2019 pour tout ce qui concerne les obligations en matière de formation des professionnels du crédit.