Hôtellerie : zoom sur vos responsabilités de dépositaire
Principe
Les hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par leurs clients ; le dépôt de ces effets doit être regardé comme « un dépôt nécessaire « nous dit l’article 1952 du code civil, c’est-à-dire qui s’impose de fait au voyageur et à l’hôtelier qui le reçoit.
La cour de Cassation a jugé que les véhicules des clients remisés sur les aires de stationnement de l’hôtel, comme leur contenu, étaient bien visés par cet article.
A ce titre votre responsabilité professionnelle est donc présumée, c’est-à-dire que vous êtes présumé responsable même en l’absence de faute, de votre part ou de vos préposés, sauf dans deux cas:
Si vous démontrez une faute du client,
par exemple une fenêtre ou la porte de la chambre non fermée par le client et qui a facilité l’introduction du voleur ou encore des bijoux ou des objets de valeurs qui ont été négligemment posés par celui-ci sur un meuble alors que la chambre est pourvue d’un coffre… selon les circonstances et leur appréciation par le juge votre responsabilité pourra être soit écartée soit le plus souvent partagée avec celle de votre client.
Si vous prouvez un cas de force majeure,
S’agissant au demeurant d’un évènement très exceptionnel et imprévisible rares sont les cas de cette nature à être invoqués et retenus par le juge.
Étendue et nature du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de ce principe
Tous dommages, au sens large du terme, aux biens de toute nature* appartenant à vos clients, qu’il s’agisse d’une destruction, d’une détérioration ou d’un vol ou d’une disparition de ceux-ci et quel qu’en soit l’auteur : tout aussi bien un préposé qu’un tiers extérieur ou non à votre établissement (article 1953 du code civil).
*A l’exception des animaux vivants
Les litiges les plus fréquents portés devant les tribunaux concernent pour l’essentiel les vols ou disparitions de biens soit commis dans les chambres soit commis sur les parkings affectés à la clientèle.
Conséquences financières pour votre établissement
Attention votre assurance responsabilité professionnelle doit être en conformité avec ce qui suit.
En cas de faute :
Votre responsabilité peut être engagée sans limitation de somme
L’article 1953 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au voyageur sont limités sauf :
- lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre, par exemple la faute ou la négligence d’un préposé qui a favorisé le vol : porte non fermée par la femme de ménage, gardien du parking absent de son poste alors que dans sa brochure l’hôtel spécifie que le parking fait l’objet d’un gardiennage permanent de jour comme de nuit.
- lorsque l’hôtelier a refusé de recevoir sans motif légitime des effets du voyageur donc d’assumer son obligation contractuelle, comme par exemple le refus de mettre au coffre de l’établissement des valeurs (tableau, bijoux de très grande valeur, somme importante en liquide ….)
- En cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre les mains de l’hôtelier (au coffre de l’hôtel, en dépôt en bagagerie…)
Sans faute :
Votre responsabilité est engagée dans la limite de cent fois le prix journalier de la chambre ou cinquante fois pour les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont vous avez la jouissance privative.
Attention le client qui s’estime victime d’un préjudice doit apporter la preuve de sa matérialité par tous moyens dont il dispose ;
Une Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation d’une cliente de l’établissement hôtelier suite à un vol de bijoux dont elle ne pouvait produire ni facture, ni déclaration de succession, la plupart des bijoux provenait d’un héritage, ni d’attestation d’assurance de ceux-ci ; mais seulement des photographies et une attestation sur l’honneur de sa fille.
La cour de cassation saisie mentionne dans son arrêt que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans faire l’analyse, même sommaire, de tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ……sans examiner les documents produits par Madame X… de nature à justifier des biens volés, la Cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. » SIC
La cour de cassation rappelle dans cet arrêt de 2013 que la matérialité du dépôt relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’elle peut être établie par tous moyens y compris par présomption c’est-à-dire des « indices précis et concordants d’introduction des objets et de dépôt à l’hôtel (…) »par des attestations sur l’honneur, des factures, des témoignages…..
Accéder à la fiche métier